Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la location de maison de vacances entre Sci La Lorette (ci-après dénommée "le Propriétaire") et le client (ci-après dénommé "le Locataire").

1. Réservation et paiement

Le Locataire peut réserver la maison de vacances par téléphone ou par email ou faire une demande a partir du site https://www.sejourslalorette.fr. La réservation est considérée comme confirmée après réception d'un acompte de 30% euros par le Propriétaire.

Le solde de la location doit être payé au plus tard 2 jours avant la date d'arrivée du Locataire.

2. Acompte

Le Locataire doit verser un accompte de 30% avant l'arrivée dans la maison de vacances. Cette caution sera restituée au Locataire au plus tard 8 jours après son départ, déduction faite des éventuels dégâts causés par le Locataire.

3. Solde

Le Locataire doit s'acquitter du solde avant l'entrée dans les lieux.

4. Annulation

En cas d'annulation par le Locataire, l'acompte ne sera pas remboursé. Si l'annulation intervient moins de 2 jours avant la date d'arrivée, le solde de la location sera également dû au Propriétaire.

5. Arrivée et départ

Le jour d'arrivée, la maison de vacances sera disponible à partir de 16 heures. Le jour de départ, le Locataire devra quitter la maison de vacances au plus tard à 11 heures.

6. Utilisation de la maison de vacances

Le Locataire s'engage à utiliser la maison de vacances conformément à sa destination et à la traiter avec soin. Il s'engage également à respecter les règles de voisinage et à ne pas causer de nuisance sonore.

Le Propriétaire se réserve le droit de résilier la location sans préavis en cas de non-respect de ces règles.

7. Assurance

Le Locataire doit être assuré en responsabilité civile. Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage corporel ou matériel survenu pendant la location de la maison de vacances.

8. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de la maison de vacances.

Ces conditions générales de vente sont établies conformément aux articles L. 221-28 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1713 et suivants du Code civil.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve

Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « Alur », les présentes conditions générales de vente régissent la location de nos maisons de vacances. Ces conditions ont pour but de protéger les droits des locataires et des propriétaires, ainsi que de définir les obligations et les responsabilités de chacun. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Collecte de données personnelles

Nous collectons les données personnelles suivantes :

• Adresse e-mail
• Nom et prénom
• Numéro de téléphone
• Adresse postale

Nous collectons ces données pour les raisons suivantes :

• Répondre à vos demandes de renseignements
• Vous envoyer des newsletters
• Vous contacter en cas de besoin